Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour l'année 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour l'année 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

NOR : SSHS0622769A

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, et notamment l'article 12 modifié ;

Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment le a du 2° du II de l'article 100, Arrête :

Article 1

Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour l'année 2005 à 150 000 000 EUR.

Article 2

Le montant de la contribution visée à l'article 1er, réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure correspondant aux dépenses comptabilisées à ce titre par les régimes en 2005, et le solde à régulariser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2006.

Philippe Bas

A N N E X E

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JO no 162 du 14/07/2006 texte numéro 53
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